R-10, r. 10 - Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec

Article 76 Versions de la disposition

2012-09-01

76. Nonobstant toute disposition contraire, un enfant né d’un contributeur ou adopté par celui-ci ou qui devient un beau-fils ou une belle-fille d’un contributeur après que celui-ci a cessé d’occuper ses fonctions auprès de son employeur, n’a pas droit à une allocation visée dans le présent régime, sauf:

1°  si le contributeur a cessé d’occuper ses fonctions pour cause de décès, l’enfant étant posthume;

2°  si, le contributeur a cessé d’occuper ses fonctions pour une autre cause que le décès, il s’avère que l’enfant est né à la suite d’une grossesse commencée avant la date à laquelle celui-ci a cessé d’être employé.

D. 430-93, a. 76.